Projet de loi de finances 2027 : ce qui pourrait changer pour votre patrimoine

Le gouvernement a présenté ce jeudi 1er octobre 2026 son projet de loi de finances pour 2027. Pas de hausse d’impôt générale, mais un effort demandé aux retraités, une fenêtre exceptionnelle pour les donations et plusieurs sujets patrimoniaux qui restent ouverts. Voici ce qu’il faut retenir, et ce qu’il est encore trop tôt pour décider.

Un point de méthode avant tout : un projet de loi de finances n’est pas une loi. Le texte va être débattu et amendé pendant près de trois mois au Parlement, dans une Assemblée sans majorité. Les mesures présentées ci-dessous sont celles annoncées par le gouvernement à ce jour ; elles peuvent évoluer, disparaître ou être complétées d’ici l’adoption définitive.

Un budget de redressement, présenté comme « fiscalement stable »

Le projet prévoit un effort budgétaire d’environ 54 milliards d’euros. Sans ces économies, le déficit public dériverait vers 6,5 % du PIB en 2027 ; l’objectif affiché est de le ramener entre 4,8 % et 5 %.

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, revendique une « stabilité fiscale » : pas de hausse générale de l’impôt sur le revenu, pas de gel du barème. L’essentiel de l’effort repose sur la maîtrise des dépenses (gel du point d’indice des fonctionnaires, dépenses des collectivités, arrêts maladie) et sur quelques mesures ciblées.

Côté entreprises, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est maintenue, mais allégée : elle devrait rapporter environ 5 milliards d’euros par an au lieu de 8, les ETI sortant de son périmètre.

Impôt sur le revenu : le barème serait revalorisé

Le gouvernement a confirmé que le barème de l’impôt sur le revenu ne serait pas gelé. Les tranches seraient donc revalorisées pour l’impôt payé en 2027 sur les revenus perçus en 2026. Le taux d’indexation exact n’a pas encore été communiqué.

C’est une bonne nouvelle par défaut : un gel du barème aurait mécaniquement alourdi l’impôt de la plupart des foyers, sans qu’aucun taux ne change.

Retraités : l’abattement de 10 % dans la balance

Les retraités sont au cœur des arbitrages. Le gouvernement a renvoyé au Parlement le choix entre deux options :

• réduire l’abattement de 10 % sur les pensions, aujourd’hui plafonné à 4 439 € par foyer. La piste d’un plafond ramené à 3 000 € circule, présentée par le ministre de l’Économie comme un « point de départ » de la discussion ;
• geler partiellement les pensions pour une partie des retraités. Cette option relèverait du budget de la Sécurité sociale (PLFSS), présenté le même jour.

Dans les deux cas, l’effort demandé aux retraités serait inférieur à 6 milliards d’euros selon le Premier ministre. Le minimum vieillesse et les petites pensions seraient préservés.

Concrètement, une baisse du plafond toucherait surtout les foyers de retraités aux pensions confortables : ce sont eux qui atteignent aujourd’hui le plafond de 4 439 €.

Transmission : une fenêtre de donations facilitées en 2027

C’est la mesure la plus structurante pour les familles. Baptisé « Transmissions 2027 », le dispositif vise à faire circuler l’épargne vers les jeunes générations, avec deux leviers à caractère exceptionnel :

D’une part, le plafond du don familial de sommes d’argent exonéré de droits passerait de 31 865 € à 50 000 €. D’autre part, la fraction taxable d’une donation, aujourd’hui soumise au barème progressif (jusqu’à 45 % en ligne directe), serait taxée à un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 €.

L’effet peut être important. Pour une donation de 100 000 € intégralement taxable (abattement de 100 000 € déjà utilisé), les droits passeraient d’environ 18 200 € à 6 000 €.

Ces mesures s’ajouteraient à l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Plusieurs points restent cependant à préciser : conditions exactes (pleine propriété, bénéficiaires majeurs, cercle familial), date d’effet et durée. Le gouvernement parle d’une fenêtre limitée à l’année 2027.

À noter également : plusieurs avantages fiscaux arrivent à échéance fin 2026, dont l’exonération temporaire des dons familiaux affectés à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique. Sauf prolongation votée, ils ne s’appliqueront plus en 2027.

Chefs d’entreprise, familles, immobilier : les autres mesures

• Pacte Dutreil : le gouvernement indique vouloir le préserver, après les modifications déjà apportées par la loi de finances pour 2026.
• « Pacte Papin » : en cas de reprise d’une entreprise par ses salariés, l’abattement sur la plus-value du cédant serait doublé, de 500 000 € à 1 million d’euros.
• Prêt à taux zéro : création d’un « PTZ natalité » pour les familles qui attendent un enfant ou en ont un de moins de trois ans, et prolongation du PTZ au-delà de 2027.
• Régularisation : les contribuables souhaitant se mettre en règle avec l’administration fiscale pourraient le faire au cours de l’année 2027.
• Niches fiscales : les plus importantes, dont le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, seraient préservées. D’autres pourraient être revues pendant le débat parlementaire.

Ce qui n’est pas dans le texte… mais pourrait y entrer

Le projet du gouvernement ne touche ni à la fiscalité de l’assurance-vie, ni à celle du PEA. Il ne comporte pas non plus de nouvel impôt sur la fortune, qu’il s’agisse d’un « impôt sur la fortune improductive » ou d’une taxe de type « Zucman ».

Mais le Parlement garde la main. Les députés et sénateurs peuvent réintroduire par amendement des mesures écartées par le gouvernement. Plusieurs pistes sont déjà sur la table : en septembre, la Cour des comptes a notamment proposé de réduire l’exonération du pacte Dutreil de 75 % à 50 % et de limiter les avantages successoraux de l’assurance-vie. Le sort de l’épargne salariale reste lui aussi en suspens.

Aucune de ces pistes n’est acquise. Elles justifient simplement de suivre les débats de près avant de prendre des décisions sur ces enveloppes.

Côté calendrier, une adoption visée mi-décembre

1. 1er octobre 2026 : présentation du projet en Conseil des ministres.
2. Mi-octobre : début de l’examen en séance à l’Assemblée nationale, en commençant par la partie « recettes », celle qui concerne la fiscalité.
3. Mi-novembre : vote de l’Assemblée sur l’ensemble du texte, puis examen au Sénat.
4. Mi-décembre : adoption définitive visée, avant publication au Journal officiel.

Aucune mesure ne s’applique avant cette publication. Or, faute de majorité, le risque d’un budget non voté au 31 décembre est réel. Dans ce cas, une « loi spéciale » permet à l’État de continuer à percevoir les impôts existants, mais pas d’adopter de mesure fiscale nouvelle. C’est ce qui s’est produit en 2025 et en 2026 : les lois de finances n’ont alors été publiées que les 15 et 20 février.

En pratique, l’allègement des donations ou la revalorisation du barème pourraient donc entrer en vigueur plus tard que prévu.

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Joël BOUNLENG

CGP et Président d’Heritium Patrimoine.
Certifié RNCP N7 (Master) Expert en Gestion de Patrimoine, je suis passionné par la gestion financière et l’immobilier et je souhaite rendre accessible la gestion de patrimoine à toute personne qui souhaite développer son patrimoine et atteindre sereinement ses objectifs de vie. Avec une approche alliant, écoute, analyse, pédagogie, éthique et transparence, j’apporte régulièrement des conseils et des explications simples et claires. Au-delà des chiffres et des solutions techniques, ce que j’apprécie le plus dans mon quotidien, c’est la relation humaine qui se construit avec chaque client. C’est cette proximité, fondée sur l’échange et la confiance durable, que je trouve la plus précieuse dans mon métier.